En tant qu’agent de la fonction publique, le fonctionnaire doit se consacrer exclusivement à sa mission. Ce qui fait qu’en principe, il n’a pas le droit de créer une entreprise. Il existe cependant une exception à cette règle. Les conditions pour pouvoir créer une entreprise en tant que fonctionnaire sont définies par la nature de sa mission, la nature de l’activité qu’il souhaite exercer et son degré d’implication dans la mission de service public.
L’interdiction de cumul d’activité
L’interdiction pour le fonctionnaire de cumuler l’activité entrepreneuriale avec celle de la fonction publique découle de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires. En effet selon cette loi, le fonctionnaire a l’obligation de consacrer exclusivement son activité professionnelle à la mission d’État. il lui est donc interdit d’exercer une activité parallèle qui serait de nature à lui constituer son revenu principal. Relevant du code de déontologie, cette interdiction a également pour but d’empêcher que le fonctionnaire puisse utiliser sa position afin d’influencer le développement de son activité. L’exercice d’une autre activité lui est aussi proscrit pour que cela n’empêche pas le fonctionnement normal du service public ou entre en conflit avec celui-ci. Le Mag de l’Entreprise vous dit tout sur cette incompatibilité de la fonction publique avec l’entrepreneuriat.
L’exception des activités accessoires et de nature artistique
L’interdiction de cumul d’activités pour le fonctionnaire ne concernerait en réalité que les activités de nature commerciales. Devenir gérant d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique est proscrite. De même pour le statut d’autoentrepreneur. Toutefois, en ce qui concerne les produits de l’esprit comme les œuvres culturels et artistiques, le fonctionnaire est libre de les monétiser. Par ailleurs, il est également libre d’exercer quelques activités accessoires tant que cela n’entre pas en conflit avec sa profession. Il peut par exemple se servir de son expertise pour travailler en tant que consultant ou donner des formations. Il peut aussi s’adonner à des activités agricoles et effectuer des petits travaux chez des particuliers.
La possibilité de cumul d’activités
La loi de 2016 sur la déontologie des fonctionnaires prévoit une possibilité de dérogation à l’interdiction de cumul d’activités. En effet, le fonctionnaire peut créer une entreprise, mais sous certaines conditions. Pour commencer, il doit demander à exercer sa fonction à temps partiel auprès de sa hiérarchie au moins 3 mois avant la création de l’entreprise. Une commission de déontologie se réunira alors pour trancher sur la question en fonction de la compatibilité du projet avec la fonction d’État qu’il occupe. S’il obtient son autorisation, le fonctionnaire peut diriger une entreprise durant un délai de 2 ans renouvelable 1 an. Si le fonctionnaire travaille déjà à temps incomplet, c’est-à-dire durant moins de 70% de la durée normale de travail, il est libre de créer son entreprise à condition de respecter la neutralité du service public. Bien évidemment, si le fonctionnaire souhaite se consacrer exclusivement à son entreprise à l’issue des trois ans d’autorisation, il peut demander à quitter son statut de fonctionnaire.
La création d’une entreprise est interdite pour le fonctionnaire. Cette règle a pour but d’assurer le bon fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public par rapport à l’activité parallèle. Toutefois lorsque cette activité n’empiète pas sur la mission de service public, elle pourra être exercée librement.
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